Thèmes

Le régime de la franchise de la taxe dispense l’entreprise de la plupart des obligations fiscales et administratives qui incombent normalement aux assujettis à la TVA.

Ainsi, l’entreprise:

• ne pourra pas porter de TVA en compte à ses clients
• ne devra pas verser de TVA au Trésor
• ne devra pas déposer de déclarations périodiques à la TVA

Par contre, l’entreprise ne peut en aucun cas déduire la TVA qui lui a été portée en compte par ses fournisseurs.

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 euros peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent.

Ces petites entreprises peuvent avoir n’importe quelle forme juridique:

• personne physique
• société de personnes
• société de capitaux
• association
• organisme public
• …

Sont exclus du régime de la franchise de taxe pour la totalité de leur activité économique (article 56bis, § 2) :

• les unités TVA au sens de l’article 4, § 2, du Code de la TVA
• les entreprises qui effectuent, de manière habituelle:
• des opérations consistant en un travail immobilier (au sens de l’article 19, § 2, alinéa 2 du Code de la TVA) et les opérations qui y sont assimilées (telles qu’elles sont décrites à l’article 20, § 2, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992)
• des livraisons de biens et des prestations de service dans le secteur horeca pour lesquelles elles sont tenues de délivrer au client un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse (voir article 21bis, de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992)
• des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris (biens visés à l'annexe de l'arrêté royal n° 19)

Les opérations suivantes sont exclues du régime de franchise de la taxe (article 56bis, § 3):

• les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs construits ou acquis avec application de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels (Art. 8, § 1er)
• les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, autres que le droit de propriété, sur des biens immeubles, au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la TVA, effectuées par des assujettis occasionnels (Art.8, § 2 et § 3)
• les livraisons occasionnelles et à titre onéreux, vers un autre état membre de l'UE, de moyens de transport neufs (Art. 8 bis)
• les livraisons de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler, etc.) (Art. 58, § 1er)
• les livraisons par un pêcheur du produit de son activité dans les minques communales des ports de débarquement (Art. 58, § 2)
• les opérations réalisées par un assujetti qui n’est pas établi en Belgique
• les opérations effectuées de manière occulte (par exemple des opérations non déclarées ou illicites).

A partir du 1er janvier 2016, le chiffre d’affaires est limité à 25.000 euros par année civile.

Il est constitué du montant, hors TVA:

• des opérations localisées en Belgique qui seraient imposables à la taxe si elles étaient réalisées par un assujetti soumis au régime TVA normal ou forfaitaire,
• des opérations suivantes exonérées par le Code:
• les exportations, les livraisons intracommunautaires, … (art. 39 à 42)
• les opérations immobilières (art. 44, § 3, 1° et 2°), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires
• les opérations financières (art. 44, § 3, 5° à 11°), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires
• les opérations d'assurance ou de réassurance (art. 44, § 3, 4°), à moins que ces opérations n'aient le caractère d'opérations accessoires

Il ne comprend pas:

• la cession de biens d’investissement corporels ou incorporels
• les opérations exclues du régime de la franchise (voir question 3)
• les opérations réalisées par les exploitants agricoles soumis au régime particulier visé à l’article 57
• les opérations exonérées par le code de la TVA autres que celles reprises ci-avant
• les opérations localisées à l’étranger

Lorsque l'activité est exercée en commun:

• Si plusieurs personnes exercent une activité économique, en indivision ou en association : il faut reprendre le montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent.
• Si des époux exercent une activité économique distincte: Il faut considérer séparément l'activité exercée par chacun d'eux, quel que soit leur régime matrimonial.

Dans le cas d’une nouvelle entreprise:

Il faut estimer le chiffre d'affaires que la petite entreprise compte réaliser dans le courant de l'année de sa création.

Ce montant est comparé à 25.000 euro dans le cas où l'activité commence au cours d'une année, le seuil d'exemption doit être réduit en conséquence.

A partir du 1er janvier 2016

L’entreprise qui, au cours de 2015, aura réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 15.000 euros hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues pourra bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er janvier 2016 si elle le souhaite.

L'entreprise qui, au cours de 2015 aura réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 15.000 euros mais n'excédant pas 25.000 euros hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues pourra déjà, par tolérance administrative, bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er janvier 2016 si elle le souhaite..

L’entreprise concernée devra alors communiquer son choix à son office de contrôle compétent au plus tard le 15 décembre 2015 au moyen de un document complété et signé.

A partir du 1er juillet 2016

L'entreprise qui, au cours de 2015 aura réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 25.000 euros hors TVA et qui effectue des opérations autres que celles explicitement exclues pourra opter avant le 1er juin 2016 pour bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er juillet 2016..

A partir du 1er janvier 2017

L’entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre 2016 mais avant le 15 décembre 2016, le passage au régime de la franchise à compter du 1er janvier 2017.

Perte du droit à déduction

Une petite entreprise qui est soumise au régime normal ou forfaitaire et qui passe au régime de la franchise perd son droit à déduction des taxes en amont.

Révision des déductions

Elle doit également procéder à la révision des déductions des taxes qui ont grevé:

• les biens, autres que les biens d'investissement, non cédés et les services non utilisés au moment du changement de régime
• les biens d'investissement sujets à révision et encore utilisables, qui subsistent à ce moment (pour ces biens d'investissement, la révision est proportionnelle au nombre d'années de la période (5 ans pour les biens meubles ou 15 ans pour les biens immeubles) de révision, qui restent à courir)

Le montant des taxes à reverser est calculé sur base d'un inventaire du stock existant au moment du changement de régime et d'un relevé des biens d'investissement encore utilisables à ce moment.

La petite entreprise doit remettre à l'office de contrôle compétent, dans le mois du changement de régime, deux exemplaires de ces documents reprenant :

• les biens et les services sujets à révision
• la date à laquelle ces biens et ces services ont été fournis à l'entreprise, ainsi que le numéro de la facture d'achat ou du document d'importation
• la base d'imposition
• le montant de la taxe à reverser

Une entreprise bénéficiaire du régime de la franchise est tenue de respecter les obligations suivantes:

• déposer une déclaration de commencement, de changement, et de cessation d’activité
• émettre des factures selon les mêmes règles que pour les autres assujettis, sans porter en compte de TVA mais en y mentionnant la formule suivante: « Régime particulier de franchise des petites entreprises »
• déposer avant le 31 mars de chaque année, une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (= « listing clients ») auxquels elle a fourni des biens ou des services durant l’année civile écoulée.
  Cette liste doit également renseigner:
  • le montant total du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée
  • la période durant laquelle l’activité a été exercée dans le cas où l’activité a débuté en cours d’année
  Attention!: vous n’êtes peut-être plus tenu de déposer un listing clients si celui-ci est une liste « néant » (voir question suivante).
• conserver et numéroter les factures émises. L’entreprise ne doit pas tenir un facturier de sortie
• conserver et numéroter les factures reçues. L’entreprise ne doit pas tenir un facturier d’entrée
• tenir un journal de recettes;
• tenir un tableau des biens d’investissement, si de tels biens sont acquis par la petite entreprise;
• communiquer son numéro d’identification BE à ses clients et fournisseurs (mention sur les contrats, factures, bons de commande, …). En ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens (achats de biens dans d’autres Etats membres de l‘Union européenne), la petite entreprise ne peut communiquer son numéro d’identification à ses fournisseurs que si elle a préalablement fait la déclaration de dépassement du seuil ou si elle a exercé l’option pour soumettre à la taxe ses acquisitions intracommunautaires (dès qu’elle communique à son fournisseur son numéro d’identification précédé des lettres BE, elle est présumée avoir exercé cette option). Dans tous les autres cas (que les acquisitions intracommunautaires de biens), elle doit communiquer ce numéro. Ainsi, en ce qui concerne les prestations de services intracommunautaires qui lui sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en Belgique, la petite entreprise doit communiquer son numéro d’identification précédé des lettres BE à ce prestataire.
• remettre, le cas échéant, un relevé de ses opérations intracommunautaires
• déposer une déclaration spéciale au plus tard le 20e jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel elle a reçu un bien ou un service pour lequel elle est redevable de la TVA en tant que cocontractant (art.53 ter).

L’entreprise bénéficiaire du régime de la franchise n’est plus tenue, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si celui-ci est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que ses clients :

• ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou
• disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.

Attention! cette règle s’applique à partir des listings clients pour 2016 (si l’entreprise n’a pas cessé son activité au cours des six premiers mois de l’année 2016).

L’entreprise doit donc toujours tenue de déposer un listing clients (« néant ») si:

• elle n’a pas encore déposé son listing clients pour l’année 2015, ou
• elle a cessé son activité au cours des six premiers mois de l’année 2016 (et dès lors introduit un formulaire 604C de cessation d’activité pour cette période).

• Article 56 bis du Code de la TVA
• Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de franchise de la taxe en faveur des petites entreprises
• Circulaire n° 34/2014 (n° E.T. 123.849) du 25.08.2014