L’administration fiscale belge a créé en 1993 un département spécial dans le but de pouvoir soumettre des dossiers/demandes d’assujettis. Le but était d’offrir à tout un chacun une sécurité juridique quant aux opérations fiscales qu’il souhaite réaliser. Le service a aussi été rebaptisé : on parle désormais du Service des Décisions Anticipées, et non plus de la Commission de ruling.
Vaak denkt men als individuele belastingplichtige dat een procedure voor het DVB een te moeilijke en dure procedure is. Onze ervaring leert echter dat dit best wel meevalt. Er is een mogelijkheid om een prefilingsaanvraag in te dienen. Hiermee legt men het vraagstuk informeel voor. De medewerkers van DVB helpen de aanvrager verder: ofwel adviseert men om de vraag om bepaalde redenen niet te stellen (bijv: voor de hand liggend, voldoende wetgeving, rechtspraak, kortom rechtszekerheid…) ofwel helpt men bij het formuleren van de effectieve vraag.
Par exemple:
Le taux réduit de 6 % pour les services immobiliers, dans des bâtiments à usage résidentiel. Dans certains cas, la différence est subtile entre les termes « nouvelle construction » et « transformations ». Dans le premier cas, le taux est de 21 %, dans l’autre il peut être de 6 %. Afin d’obtenir une sécurité juridique, mieux vaut parfois, dans des situations très spécifiques, demander un ruling avant de débuter les travaux.
Il est primordial que le ruling soit demandé avant la réalisation des opérations (à défaut, aucun ruling ne pourra plus être rendu).