En Belgique, l’unité TVA existe depuis 2007. Elle est fréquemment utilisée depuis lors. Si au moins deux sociétés sont liées et remplissent les conditions requises, elles peuvent former une « unité TVA ». Cette unité agit en qualité d’assujetti unique et indivisible pour ce qui concerne les déclarations TVA. L’unité TVA exercera ainsi le droit à déduction pour ses membres.
Les membres peuvent effectuer entre eux des transactions sans application de la TVA, en évitant du coup des préfinancements de TVA importants. Cela peut permettre d’optimiser la situation de trésorerie du groupe.
La demande d’une unité TVA s’effectue au moyen du formulaire 606A et de ses différentes annexes, qui indiquent le respect des 3 conditions de création :
- un lien financier
- un lien organisationnel
- un lien économique
Un des membres du groupe doit être désigné comme représentant.
L’exemple classique de l’utilité d’une unité TVA est celui de la construction d’immeubles et de la location immobilière ultérieure (d’une société patrimoniale à une société d’exploitation). Le droit à la déduction de la TVA sur la nouvelle construction reste intact, malgré l’existence d’une location immobilière à une autre personne morale.
Nous examinons quels sont pour vous les avantages éventuels de la création d’une unité TVA. Nous nous occupons ensuite de toutes les démarches administratives.
L’unité TVA est revenue à la une de l’actualité lorsque l’administration a estimé que les rémunérations des administrateurs devaient rester assujetties à la TVA (depuis le 01/01/2016). L’administration appliquait auparavant une tolérance en laissant le choix pour les activités de gestion assurées par des personnes morales dans d’autres sociétés.
Les assujettis exemptés doivent dès lors s’attendre à des coûts élevés en termes de TVA. Par exemple : un bureau d’assurances paie une rémunération d’administrateur à une société de management. Celle-ci peut être englobée dans l’établissement d’une unité TVA ! Cela vaut également pour d’autres assujettis exemptés de TVA selon l’article 44 tels que les médecins, les hôpitaux, etc.
Pour votre information:
Notre expérience pratique nous montre qu’il reste encore du pain sur la planche : de très nombreux acteurs n’ont pas encore pris la mesure de la gravité de la situation !