Circulaire 2017/C/38 concernant le taux de la TVA applicable aux réparations de bicyclettes

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Cette circulaire commente le taux de la TVA applicable aux prestations de services des réparateurs de bicyclettes.
Taux de la TVA ; petits services de réparation ; réparation de bicyclettes SPF Finances, le 14.06.2017

Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée

 

En vertu de la rubrique XXXIX, chiffre 1, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la TVA, la prestation de services qui a pour objet la réparation de bicyclettes est soumise au taux réduit de TVA de 6 %. L’entretien des bicyclettes est également visé.

Sont visés par cette disposition les véhicules à deux ou à trois roues, propulsés à l’aide d’un pédalier par un ou plusieurs de ses utilisateurs, à l’exclusion des véhicules pourvus d’un moteur. Parmi les biens visés, on peut citer, notamment, les vélos de ville, de course, les V.T.T., les mountain-bikes, les tricycles et les triporteurs. Sont également visés les vélos à assistance électrique dont le moteur ne fonctionne que sous l’action du pédalage (ex. : vélos électriques, speed pedelecs).

La livraison de pièces détachées de bicyclettes est soumise au taux normal de la TVA, qui s’élève actuellement à 21 %.

Lorsqu'une réparation ou un entretien nécessite l'utilisation de fournitures (ex. : huile de graissage) et de pièces détachées (ex. : roue, chambre à air, selle), des difficultés peuvent se présenter pour déterminer la nature de l'opération (livraison de biens ou prestation de services).

Monsieur le ministre a décidé que pour l’application de la rubrique XXXIX susmentionnée, et exclusivement pour les services de réparation ou d’entretien de bicyclettes, le réparateur de bicyclettes doit appliquer les règles suivantes :

-        la livraison de pièces détachées est soumise au taux normal de la TVA, qui s’élève actuellement à 21 % ;

-        la main-d’œuvre (y compris l'utilisation de fournitures comme de la colle, de l’huile de graissage, etc.) est soumise au taux réduit de la TVA de 6 %.

Le réparateur de bicyclettes est dès lors tenu de ventiler, le cas échéant, son prix en fonction des taux applicables. A défaut de ventilation, la taxation ne sera régulière que si l’opération est entièrement soumise au taux le plus élevé.

Le réparateur de bicyclettes ne peut évidemment appliquer ces règles et concomitamment appliquer celles prévues par la décision administrative n° E.T.95.109 du 10.05.1999. La décision précitée demeure toutefois applicable aux opérations, autres que les réparations ou les entretiens de bicyclettes, comportant à la fois la fourniture d'un bien et son installation ou son montage sur un bien meuble.

Cette circulaire est applicable à partir du 01.07.2017.


Jerry SERLLIPENS

Conseiller


Réf. interne : E.T.132.016

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